Accord eFax - Clients entreprise

Les présentes conditions d’utilisation prennent effet le 6 Novembre 2015, et concernent les utilisateurs actuels ainsi que les nouveaux utilisateurs dès acceptation par ces derniers des conditions énoncées ci-dessous.

LISEZ CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER CE SITE OU DE VOUS INSCRIRE POUR UTILISER NOS SERVICES

  1. Services eFax.
  2. Description du service.
  3. Politique de confidentialité.
  4. Modifications apportées au contrat de client.
  5. Modifications apportées aux services
  6. Compte de membre, PIN et sécurité.
  7. Stockage de fax.
  8. Recherche de fax.
  9. Partage de fichiers volumineux.
  10. Déni des garanties et limites de responsabilité.
  11. Revente des services interdite.
  12. Services fournis par d'autres prestataires de services.
  13. Responsabilité du client.
  14. Politiques relatives aux fax non sollicités, publicités/pourriel, boîte de dépôt.
  15. Indemnisation.
  16. Résiliation.
  17. Propriété.
  18. Enregistrement des appels téléphoniques.
  19. Conditions générales.
1. Services eFax.

Le présent Contrat, qui régit les termes et conditions de votre utilisation des Services eFax®, est conclu entre vous ("vous" ou "le client") en tant qu'utilisateur autorisé desdits services et j2 Global, Inc., une entreprise basée dans le Delaware ("j2 Global"). Nonobstant ce qui précède, le service vous sera fourni et vous deviendrez un client légal de (i) j2 Global, Inc. si un numéro de téléphone propre aux États-Unis ou à l'Amérique latine vous est attribué au titre des Services et de (ii) j2 Global Ireland Limited si vous vous voyez attribuer un numéro hors États-Unis ou Amérique latine pour lesdits Services. Vos factures vous seront néanmoins envoyées par j2 Global, Inc. si vous résidez aux États-Unis ou en Amérique latine et par j2 Global Ireland Limited si vous habitez dans un autre lieu.

Les coordonnées de contact de j2 Global Ireland Ltd. sont les suivantes: Adresse : Unit 3, Woodford Business Park, Santry, Dublin 17, République d'Irlande. Numéro d'enregistrement : 379517 - Numéro d’identification de la TVA : IE 6399517U

Les coordonnées de contact de j2 Global, Inc. sont les suivantes: Adresse: 6922 Hollywood Boulevard, 5th Floor, Los Angeles, CA 90028, États-Unis

Le présent contrat, ainsi que toutes les règles d'utilisation, politiques (y compris la politique de confidentialité dont une copie est disponible à l’adresse www.efax.fr/confidentialite), listes de prix et autres documents complémentaires expressément incorporés à celui-ci par référence et publiés de temps à autre par j2 Global (collectivement, le « Contrat »), constituent la totalité de l'accord entre j2 Global et vous en ce qui concerne les services eFax et remplacent tous les précédents contrats conclus entre les parties en ce qui concerne l’objet de ce contrat. Nonobstant la déclaration précédente, votre utilisation de tout logiciel fourni par j2 Global lié aux Services se conformera à un contrat séparé régissant l'utilisation d'un tel logiciel par les Clients. Aux fins du présent Contrat, les « Services eFax » ou « Services » comprennent tout et tous services qui vous sont fournis par j2 Global maintenant ou dans le futur. En procédant à l'utilisation des Services eFax, vous confirmez votre acceptation du présent Contrat et vous vous engagez à vous y conformer.

 

EN EFFECTUANT CE PROCESSUS D’ENREGISTREMENT ET EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », LE CLIENT INDIQUE QU’IL ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD CLIENT.

 

1.1 UTILISATEURS FINAUX DU CLIENT

LE CLIENT ACCEPTE D’ÊTRE RESPONSABLE, EN MATIÈRE D’OBLIGATIONS, DE TOUS LES UTILISATEURS FINAUX INDIVIDUELS, Y COMPRIS LES ADMINISTRATEURS AU SENS DÉFINI CI-DESSOUS, QUI ACCÈDENT AU SERVICE ET/OU UTILISENT LE SERVICE PAR LE BIAIS DU COMPTE D’ENTREPRISE DU CLIENT (les « Utilisateurs finaux »). En conséquence, les termes, conditions, restrictions et obligations du présent ACCORD CLIENT applicables au Client (à l’exception des obligations de paiement du Client envers j2) doivent également être interprétés comme s’appliquant à tous les Utilisateurs finaux du Client, et le Client sera responsable de toute éventuelle violation dudit Accord commise par l’un des Utilisateurs finaux du Client. Le Client comprend et convient qu’il pourra accéder à l’ensemble des activités des comptes des Utilisateurs finaux du Client et modifier la configuration des comptes des Utilisateurs finaux du Client. Le Client devra fournir aux Utilisateurs finaux du Client l’ensemble des avis et informations requis concernant la capacité du Client à accéder à l’utilisation du Service par les Utilisateurs finaux du Client et à vérifier et contrôler ladite utilisation ; le Client devra fournir à ses Utilisateurs finaux des instructions écrites suffisantes pour faire en sorte que lesdits Utilisateurs finaux utilisent le Service conformément aux termes, conditions, obligations et restrictions énoncés dans le présent document. Le Client reconnaît et convient que les services « gratuits » de j2, p. ex., eFax Free®, jConnect Free et eVoice Free® (les « Services gratuits ») doivent UNIQUEMENT ÊTRE UTILISÉS À DES FINS PERSONNELLES, NON COMMERCIALES. j2 sera autorisé à vérifier, le cas échéant, l’utilisation des Services gratuits de j2 par le Client, en comparant les extensions de nom de domaine du courrier électronique interne du Client avec les extensions de nom de domaine du courrier électronique associées aux comptes des Service gratuits de j2. Si j2 en fait la demande, le Client accepte de lui fournir la liste de toutes les extensions de nom de domaine utilisées par le Client pour son courrier électronique interne, et de mettre à jour cette liste le cas échant, à mesure que des extensions de nom de domaine seront ajoutées ou supprimées. Si j2 découvre qu’un compte de Services gratuits possède une extension de nom de domaine de courrier électronique identique à l’une des extensions de nom de domaine du courrier électronique interne du Client, j2 devra en avertir le Client et le Client devra résilier le compte de Services gratuits qui constitue la violation ou ajouter ledit compte à son compte en vertu du présent ACCORD CLIENT. Le Client accepte le présent ACCORD CLIENT au prix stipulé dans le présent ACCORD CLIENT.

1.2 ADMINISTRATEUR DU CLIENT

Une fois que le compte d’entreprise eFax du Client aura été activé, j2 enverra automatiquement, par courrier électronique, un nom d’utilisateur et un mot de passe à l’intention de l’administrateur, c.-à-d. la personne que le Client aura désignée dans le cadre du processus d’enregistrement en tant que contact administratif du Client (l’« Administrateur »). L’Administrateur pourra accéder à l’outil administratif d’entreprise Internet eFax en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’Administrateur sur le site Web que j2 désignera (l’« Outil administratif »). L’Administrateur pourra utiliser l’Outil administratif pour attribuer ou réattribuer des numéros de téléphone relatifs au Service aux Utilisateurs du Client, ou pour révoquer lesdits numéros. Le Client reconnaît et convient que tous les numéros de téléphone de Service attribués, réattribués ou révoqués par le biais de l’Outil administratif, seront réputés être des comptes actifs au titre de la facturation et à toute autre fin, en vertu du présent ETS. Pour supprimer un numéro de téléphone de Service du compte d’un Client, et éviter ainsi que ledit compte ne soit facturé, le Client devra appeler le Service commercial d’entreprise eFax.

Si vous entamez le processus d’inscription aux services d’entreprise eFax mais que vous ne l’achevez pas, j2 Cloud Services, Inc. sera susceptible de vous contacter pour tenter de vous aider à vous inscrire aux services ou à d’autres services de la Société susceptibles de vous intéresser. Par les présentes, vous autorisez j2 à vous contacter à cette fin, même si vous décidez finalement de ne pas vous inscrire au Service.

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2. DESCRIPTION DU SERVICE

j2 est fournissant le Client ayant la capacité d’envoyer et de recevoir des documents par télécopie à l’aide de courrier électronique ("email") conformément aux conditions énoncées aux présentes. Le Client devez (a) obtenir et payer tout l'équipement et les services de tierce partie (par exemple, accès Internet et service email) qui vous sont nécessaires pour accéder aux Services eFax et les utiliser; (b) de fournir sa propre adresse de courriel à laquelle les documents de fax seront acheminés; (c) être responsable pour tous les frais qui résultent de l'utilisation de votre compte.

 

2.1 DESCRIPTION ET TARIF DU SERVICE CORPORATIF

La description du service corporatif habituellement connu sous le nom de « eFax Corporate » se trouve ici. Le bordereau des prix de ce service corporatif, inclus aux présentes de par cette référence, est disponible ici.

À MOINS D’ACCORD CONTRAIRE, VOUS CONVENEZ QU’EN UTILISANT LE SERVICE CORPORATIF VOUS CONSENTEZ À DES FRAIS DE SERVICE MINIMUMS DE 100 € PAR MOIS PAR COMPTE.

Outre le service corporatif, le Client a le choix de commander l’un des services corporatifs sécurisés de j2 : eFax Secure™ ou l’encryptage TLS. Veuillez prendre note que le Client ne peut pour le moment commander ces deux services à la fois. Le Client reçoit grâce à eFax Secure les mêmes services qu’avec eFax Corporate, mis à part le fait qu’une notification par email lui est expédiée à la réception d'un fax, dans laquelle un lien sécurisé lui permet d’avoir accès au fax depuis une boîte de réception sécurisée encryptée de 128-bit dédiée au numéro de téléphone en question. Le service d’encryptage TLS permet à j2 d’acheminer les fax au Client au moyen d’un mail sécurisé encrypté. Ainsi, la totalité des fax expédiés au Client par le biais du service corporatif passent par une seule et unique passerelle et sont encryptés lorsqu’ils sont acheminés dans Internet. Les transmissions TLS s’effectuent via les serveurs SMTP, au moyen du protocole SMTP étendu (E-SMTP), comme décrit dans la norme RFC 3207. Les transmissions TLS de j2 mettent en œuvre le protocole TLS au moyen d’un échange de certificats X.509. L’utilisation du protocole TLS est validée entre serveurs SMTP au moyen d’un système d’extension du service SMTP connu sous le nom de STARTTLS. En cas d’acceptation de la requête, les deux serveurs vérifient l’un l’autre leurs certificats et le canal de communication devient alors encrypté. Ensuite, toute communication entre les deux serveurs est privée. Pour les fax entrants, l’ATM (Agent de transfert de messages) du Client fournit son certificat serveur pour authentification. Pour les fax sortants, l’ATM (Agent de transfert de messages) de j2 fournit son certificat serveur pour authentification.

Les frais de service additionnels (en sus des frais du service eFax Corporate) s’appliquent pour chaque numéro de téléphone de Service sur un eFax Secure compte.

Les frais de service additionnels indiqués ci-après (en sus des frais du service eFax Corporate) s’appliquent pour l’adhésion à l’encryptage TLS :

Frais de mise en marche Frais mensuels par compte
€ 60.00 € 60.00

 

2.2 PAIEMENT DU SERVICE CORPORATIF
  1. Le Client convient de s’acquitter de tous les frais des services corporatifs auxquels il adhère aux tarifs et selon les modalités établis dans les conditions générales d’utilisation (y compris tous les documents inclus aux présentes) et tels que mis à jour de temps à autre par j2. L’obligation de paiement du Client eu égard aux services corporatifs prendra effet à la date à laquelle le Client convient des conditions générales d’utilisation (que le Client ait ou non fourni des numéros de téléphone à ses Utilisateurs finaux ou par ailleurs commencé à utiliser les Services). j2 se réserve le droit de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe de ventes ou autres taxes sur le coût des services corporatifs comme elle juge approprié de le faire, ainsi que de modifier les tarifs ou d’instituer de nouveaux frais d’accès aux services corporatifs, ou pour leur utilisation, à tout moment, à condition d’un avis préalable d’au moins trente (30) jours adressé au Client. Toute modification sera annoncée sur le site Internet www.j2corporate.com, ce qui sera considéré comme un avis suffisant au Client. Le Client a la responsabilité d’y consulter régulièrement les renseignements sur la tarification qui y sont publiés afin d’être informé en temps opportun de tels changements. La poursuite de l’utilisation des services corporatifs ou le défaut de les annuler, une fois que les changements ont été publiés, sera réputé constituer l’acceptation, de la part du Client, des tarifs et/ou des frais tels que modifiés.
  2. Selon le mode de facturation choisi par le Client, j2 portera au compte de carte de crédit fourni par le Client, à cycle échu, sur la base d’un cycle de facturation mensuel, tous les frais d’activation, d’abonnement et d’utilisation, autorisés par les présentes par le Client. De plus, les frais d’utilisation seront portés à la carte de crédit dès l’atteinte de certains seuils de facturation, comme définis par j2, au cours de tout cycle de facturation. Le Client convient en outre que j2 peut porter des frais à son compte sans autre autorisation de sa part, tant que le Client n’a pas signifié à j2 par écrit qu’il révoque cette autorisation ou qu’il souhaite changer de carte de crédit désignée. Si le mode de paiement retenu par le Client est la carte de crédit ou de débit et que j2 ne reçoit pas le paiement de la part de l’émetteur de la carte ou de ses agents, le Client convient qu’il acquittera tous les montants exigibles sur demande de la part de j2.
  3. Sinon, dans le cas où le Client demanderait à être facturé, j2 procédera à une vérification de son crédit et établira sa limite de crédit comme elle le juge approprié en se fondant sur les données de son historique de crédit. En ce cas, j2 facturera au Client, selon un cycle mensuel, tous les frais d’activation, d’abonnement et d’utilisation. Le Client devra payer ces factures sous trente (30) jours à compter de la date de facturation. Les factures, comprenant les informations de facturation seront expédiées au Client soit par courrier, soit sous format électronique par email ou au moyen d’une page Web. Si les frais imputés au compte du Client dépassent la limite de crédit prédéterminée de ce dernier, j2 sera en droit d’exiger le paiement immédiat desdits frais. Les factures dont le paiement n’aura pas été reçu sous trente jours porteront intérêt à un taux d’un pour cent et demi par mois, ou au plus haut taux d’intérêt permis par la loi, selon le moindre de ces deux taux. Tous les paiements doivent être effectués en dollars U.S ou en Euros.
  4. Le Client comprend et convient que tout frais d’activation ou frais initial n’est pas remboursable et que les frais d’abonnement mensuel doivent être acquittés chaque mois. En cas d’annulation de l’abonnement au premier jour, ou à n’importe quel jour, d’un cycle mensuel, le Client sera réputé avoir utilisé le service au cours de l’ensemble du cycle et aucun remboursement ne sera octroyé pour ce cycle mensuel. En ce qui concerne le service j2 de fax sortants, soyez avisés que j2 vous facturera chacune de ses tentatives d’expédition de fax dès que toute forme de transmission se produit, que la transmission ait été complétée ou non. À titre d’exemple, cela comprend les cas où une personne répond au téléphone ou lorsque la transmission est interrompue avant d’avoir été complétée.
  5. Le Client convient de rembourser j2 Global de tout frais ou toute dépense que j2 Global devrait engager afin de recouvrer toute somme due aux présentes, y compris les frais raisonnables d’avocat et autres coûts liés au recouvrement. En outre, j2 se réserve le droit de suspendre les services corporatifs, ou d’y mettre fin, sans préavis en cas de refus de toute transaction sur carte de crédit ou de débit, ou advenant que l’émetteur (ou ses agents ou affiliés) d’une carte dont le Client est titulaire réclame le remboursement de paiements à j2 déjà effectués alors que j2 considère que le Client est responsable d’assumer ces frais. Ces droits s’ajoutent à tout autre droit ou recours dont j2 pourrait se prévaloir sans d'aucune façon les remplacer.

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3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

j2 Global se fait un point d'honneur d'établir une relation de confiance avec ses clients, basée sur le respect des informations et des identités personnelles. Pour démontrer son engagement envers le respect de la vie privée de ses clients, la société a mis au point une Politique de confidentialité, présente dans ce contrat, dont la copie actuellement en vigueur peut être consultée sur www.efax.fr/confidentialite.

Si nous décidons de modifier nos pratiques en matière de respect de la vie privée, ces modifications seront expliquées dans notre Politique de confidentialité et dans d'autres communications que nous jugerons appropriées, afin que nos clients soient toujours conscients du type d'informations que nous collectons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances nous les divulguons, s'il y a lieu. Nous utilisons les informations conformément à la Politique de confidentialité selon laquelle les informations ont été collectées. Si, toutefois, nous devions utiliser les informations personnellement identifiables d'un Client d'une façon autre que celles mentionnées au moment de la collecte, nous le notifierons aux Clients par email. Les clients auront le choix d'autoriser ou non que leurs informations soient utilisées de cette nouvelle façon. Toutefois, si les Clients ont décidé de ne plus recevoir de communication de la part de j2 Global, ou s'ils ont supprimé/désactivé leur compte, ils ne seront pas contactés et leurs informations ne seront pas utilisées de cette nouvelle manière. En outre, si nous effectuons un quelconque changement matériel dans nos pratiques de protection de la vie privée qui n'affectent pas les informations sur les Clients qui sont déjà enregistrées dans notre base de données, une note sera mise en évidence sur notre site Internet, pour notifier les Clients du changement. Dans les cas où nous afficherions une notification, nous enverrons également un email aux Clients qui ont accepté de recevoir des communications de notre part, pour les informer des changements dans nos pratiques relatives au respect de la confidentialité.

Si le numéro de téléphone de Service qui vous a été attribué se situe hors des Etats-Unis et de l’Amérique Latine, j2 Global Ireland Limited est le responsable du traitement des données (et j2 Global Ireland Limited est enregistré comme le responsable du traitement des données auprès du commissariat irlandais à la protection des données) et vous êtes le gestionnaire des informations relatives à toute donnée personnelle traitée dans le cadre de cet Accord. En tant que responsable du traitement des données, j2 Global Ireland Limited doit, concernant les données personnelles (telles que définies par les lois relatives au traitement des données personnelles de 1988 et 2003, « Data Protection Acts » ou « DPA ») fournies par vous-même, ou résultant de l’utilisation des Services concernés au titre du présent Accord :

  1. Ne traiter aucune autre donnée personnelle que celles nécessaires à la fourniture des Services et conformément à l’exécution de ses obligations au titre du présent Accord;,
  2. Conformément aux sections 2(1)(d) et 2C des lois relatives au traitement des données personnelles, mettre en œuvre les mesures techniques et de sécurité appropriées pour protéger ces données contre une utilisation non autorisée ou illégale, et contre la perte accidentelle, la destruction ou la dégradation; et
  3. Vous informer dès que possible, et en tout état de cause dans les 5 jours ouvrables concernant:
  1. j2 Global sera tenu de répondre à toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel concernées par cet accord, découlant d’une disposition légale ou émanant de toute autorité compétente, sauf disposition contraire. Il en serait ainsi dans le cas d’une demande en matière pénale visant à préserver le secret d’une enquête ou d’une instruction.
  2. b. Tout accès fortuit ou non autorisé aux données personnelles concernées par cet Accord

En acceptant le présent Accord, vous confirmez que j2 Global Ireland Limited est l’entité désignée pour transférer aux Etats-Unis d’Amérique (le « Lieu ») toute donnée personnelle en relation avec les Services. Cette désignation prend effet à la date de cet Accord. Vous autorisez j2 Global Ireland Limited (ou toute personne désignée par j2 Global Ireland Limited) à conclure un contrat type approprié pour le transfert des données personnelles vers des pays tiers (le “Contrat Type”) en votre nom et pour votre compte, dans le but de légitimer le transfert des données personnelles à un sous-traitant établi dans le « Lieu ». j2 Global Ireland Limited a conclu un tel contrat type avec j2 Cloud Services Inc. , conformément aux lois concernant la protection des données personnelles applicables en U.E. et en Irlande.

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4. MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTRAT DE CLIENT

Sauf lorsque la loi l’interdit, j2 Global peut automatiquement amender ce Contrat à tout moment en (a) affichant un Contrat de client eFax révisé sur le site Web eFax et/ou (b) en envoyant les informations concernant l'amendement à l'adresse email que vous avez fournie à j2 Global. VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LE SITE WEB eFax POUR OBTENIR UNE NOTIFICATION À L'AVANCE DESDITS AMENDEMENTS. VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LESDITS AMENDEMENTS EN CONTINUANT D’UTILISER LES SERVICES eFAX APRÈS L’AFFICHAGE DES AMENDEMENTS OU L’ENVOI D’INFORMATIONS CONCERNANT LESDITS AMENDEMENTS. Dans le cas contraire, ce contrat ne peut être amendé, excepté par écrit, signé par vous-même et j2 Global.

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5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES

j2 Global se réserve le droit de modifier ou de discontinuer n'importe lequel des services avec ou sans notification. j2 Global n'est pas responsable envers vous ou une quelconque partie tierce si j2 Global décide d'exercer ses droits de modification ou d'interruption des services.

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6. COMPTE DE MEMBRE, NIP ET SÉCURITÉ

Au cours de la procédure d'inscription, vous devrez fournir une adresse email et sélectionner un NIP. Lorsque vous devenez membre enregistré, votre numéro eFax vous est automatiquement envoyé par email. Vous pouvez modifier votre NIP et définir un mot de passe pour protéger vos fax ou messages vocaux après vous être enregistré sur le site Web eFax. Vous êtes entièrement responsable de tout échec à maintenir la confidentialité de vos NIP, mot de passe, numéro eFax et informations sur le compte. En outre, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui sont effectuées par l'intermédiaire de votre compte. Vous acceptez de notifier immédiatement j2 Global de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité dont vous avez connaissance.

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7. STOCKAGE DE FAX

Pendant la période d'activité de votre compte, j2 Global stockera les messages fax reçus par votre numéro eFax pendant une période de 30 jours pour les clients Free, un an pour les clients Plus et deux ans pour les clients Pro ; dans tous les cas, la période est calculée à partir de la date de réception dudit fax. Ces fax sont accessibles par le biais du centre eFax Messenger. Vous reconnaissez que j2 Global peut modifier ses pratiques et limites sur le stockage des messages fax, notamment, mais sans s'y limiter, le nombre maximum de jours de rétention des messages fax, le nombre maximum de messages stockés à tout moment, et l'espace de stockage maximum accordé sur les serveurs de j2 Global en votre nom, à tout moment, conformément à la Section 13. Vous acceptez en outre que j2 Global n'est aucunement responsable de la suppression ou d'une défaillance de stockage de tout message fax et/ou autre communication conservée ou transmise par le Service.

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8. RECHERCHE DE FAX

Si vous avez choisi l’option de stockage pour votre Compte d’entreprise, j2 scannera le texte, procédera à la reconnaissance optique des caractères du texte et indexera le texte des messages reçus par fax au moyen de votre Numéro d’entreprise eFax. Le texte indexé de ces fax pourra être recherché en ligne par le biais du Centre des messages d’entreprise eFax tant que les fax seront stockés dans ledit centre. Le cas échéant, j2 sera susceptible d’offrir d’autres caractéristiques et fonctionnalités. Vous reconnaissez que j2 puisse, à tout moment, changer ses pratiques et limitations en ce qui concerne les capacités de recherche et d’indexation des messages faxés, y compris, mais sans s’y limiter, les caractéristiques et fonctionnalités y afférentes, comme prévu à la Section 5. Par ailleurs, vous acceptez que, sous réserve de la loi applicable, j2 n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne la recherche ou l’indexation, ou l’absence de recherche ou d’indexation, des messages faxés et/ou des autres communications gérés ou transmis par les Services.

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9. PARTAGE DE FICHIERS VOLUMINEUX

Si le Client choisit l’option de stockage au titre de son Compte d’entreprise eFax, l’Administrateur pourra activer une fonctionnalité qui permet aux Utilisateurs finaux de fournir à des tiers l’accès aux fichiers sur Internet (le « Partage de fichiers volumineux »). Le Partage de fichiers volumineux est disponible par le biais du site Web eFax Corporate™ au moment de la connexion. Les fichiers peuvent être téléchargés et les adresses électroniques des destinataires ajoutées et, au moment de la soumission, les destinataires reçoivent un courriel contenant un lien pour accéder aux fichiers transmis. Si l’Administrateur procède à l’activation, les Utilisateurs finaux pourront télécharger au maximum un fichier d’un (1) gigaoctet ou un ensemble de fichiers dont la taille cumulée atteint un (1) gigaoctet lors de chaque soumission de Partage de fichiers volumineux. Les Utilisateurs finaux pourront désigner un maximum de vingt (20) destinataires par soumission. Après chaque soumission, le système enverra par courrier électronique aux destinataires de l’Utilisateur final un lien vers les fichiers téléchargés. L’Utilisateur final qui aura soumis le Partage de fichiers volumineux ne pourra accéder aux fichiers téléchargés que s’il s’est désigné en tant que destinataire. Chaque destinataire pourra télécharger le ou les fichiers transmis au maximum cinq (5) fois au cours d’une période de trente (30) jours à compter de la date de soumission initiale.

Le Client reconnaît et convient que la fonction de Partage de fichiers volumineux n’est offerte qu’à toutes fins utiles. En outre, le Client reconnaît que les liens vers les fichiers téléchargés par le biais du Partage de fichiers volumineux sont publics et non sécurisés, c.-à-d. que lesdits liens peuvent librement être transmis à tout tiers par les destinataires désignés, ou transmis par des tiers que l’Utilisateur final à l’origine de l’envoi n’a pas désignés. Pour cette raison, j2 décline toute responsabilité en ce qui concerne la sécurité, la confidentialité ou le caractère privé des fichiers qui sont téléchargés par le biais de cette fonctionnalité.

En utilisant cette fonctionnalité, le Client reconnaît et accepte que : i) il assume l’entière responsabilité du contenu de tous les fichiers téléchargés, hébergés et/ou transmis par un Utilisateur final ; et ii) il assume l’entière responsabilité découlant de la transmission par l’Utilisateur final, et/ou la réception par un tiers, de tous les fichiers téléchargés par l’Utilisateur final, même si l’Utilisateur final à l’origine de l’envoi n’a pas désigné ledit tiers en tant que destinataire dans le cadre de la soumission du Partage de fichiers volumineux initiale.

En outre, j2 décline toute responsabilité en ce qui concerne toute défaillance ou tout dysfonctionnement de ladite fonctionnalité, que ladite défaillance empêche ou non le Client ou/et l’Utilisateur final d’utiliser la fonctionnalité, et, en particulier, concernant les défaillances suivantes : les erreurs dans le processus de soumission du Partage de fichiers volumineux ; la suppression de fichiers téléchargés ou l’absence de stockage des fichiers téléchargés ; la non réception des courriels de notification demandés ; les liens brisés ou défaillants vers des fichiers qu’un Utilisateur final est susceptible d’avoir téléchargés ; le rejet des fichiers d’un Utilisateur final pour un motif quelconque, par exemple la présence d’un virus dans l’un des fichiers de l’Utilisateur final.

j2 pourra, à tout moment, résilier ou modifier les conditions en vertu desquelles cette fonctionnalité est fournie au Client, y compris, mais sans s’y limiter, le nombre maximal de jours pendant lesquels les fichiers téléchargés sont conservés, la taille maximale cumulée concernant le téléchargement de fichiers pour chaque soumission, le nombre maximal de fichiers téléchargés stockés à un moment donné et/ou l’espace de stockage maximal qui sera réservé au stockage des fichiers téléchargés sur les serveurs de j2. Si j2, à son entière discrétion, détermine ou soupçonne qu’un ou plusieurs fichiers violent ou risquent de violer une loi, une réglementation ou le présent Accord client, ou que le Client ou un Utilisateur final viole, par ailleurs, une disposition quelconque du présent Accord client, j2 se réserve le droit de supprimer le ou les fichiers stockés du Client ou de tout Utilisateur final, et/ou de désactiver les liens vers le ou les fichiers stockés, sans prévenir le Client.

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10. DÉNI DES GUARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
  1. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par votre utilisation des Services aux tarifs qui sont en vigueur pour votre pays de résidence. j2 Global se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger le paiement de la TVA, de taxes sur les ventes ou d'autres taxes pour les Services ainsi que de modifier les tarifs ou d'instaurer de nouveaux frais concernant l'accès aux services j2 Global ou leur utilisation. Toutes les modifications apportées aux tarifs ou aux frais (mais pas nécessairement aux taxes) seront envoyées par email ou affichées par j2 Global sur le site Web eFax. Vous avez la responsabilité de consulter régulièrement ces informations tarifaires afin d'être informé de telles modifications. L'utilisation continue des Services ou la non-résiliation de votre compte j2 Global une fois les modifications affichées constituera de votre part une acceptation des tarifs proposés à l’issue des modifications.

  2. Le paiement du solde de votre compte eFax est mensuel ou annuel, en fonction de votre plan de paiement, dans la devise de facturation, et doit être effectué avec la carte de crédit ou de débit sélectionnée pour l'utilisation de j2 Global et les transactions, ou par tout autre moyen de paiement autorisé de temps en temps par j2 Global. Si votre compte eFax est un compte commercial qualifié et est approuvé par j2 Global pour une facturation d'entreprise, les frais seront accumulés, identifiés par le numéro d'identification du client et facturés sur une base mensuelle. Si le paiement pour votre compte eFax n’est pas reçu par j2 Global à la date indiquée, vous acceptez de payer immédiatement tous les montants dus à la demande de j2 Global. Chaque fois que vous utilisez les Services eFax, ou que vous autorisez ou provoquez l'utilisation de ces services, vous acceptez et réaffirmez que j2 Global est autorisé à prélever le paiement sur votre carte désignée ou à l’obtenir par tout autre moyen légal à disposition de j2 Global. Les accords de l'organisme émetteur de votre carte régissent l'utilisation de la carte que vous avez désignée pour eFax et vous devez vous reporter aux dits accords (pas à ce contrat) en ce qui concerne vos droits et vos responsabilités en tant que titulaire de la carte. Vous acceptez que j2 Global puisse (à son gré) cumuler les frais au cours de votre cycle de facturation mensuelle et les soumettre sous la forme d'une ou de plusieurs factures combinées pendant ou à la fin de chaque cycle et que j2 Global puisse retarder l'obtention de l'autorisation de votre banque ou de l'organisme émetteur de votre carte jusqu'à la soumission des frais combinés. Cela signifie que des frais combinés peuvent apparaître sur le relevé que vous recevrez de la part de votre banque ou de l'organisme émetteur de votre carte. Si votre compte eFax® présente des arriérés de paiement ou si la transaction de votre paiement à échoué, vous recevrez alors un SMS de confirmation. Légalement vous pouvez demander l'interruption de l'envoi de ces SMS et n'êtes pas obligé d'y répondre.

  3. Pour visualiser le solde actuel de votre compte, ainsi que les détails de facturation et les frais cumulés, veuillez cliquer sur « Facturation » après vous être identifié sur le site Web eFax.

  4. Les frais d'activation et frais de services mensuels ou annuels applicables sont payables à l'avance et NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE REMBOURSÉS. Vous acceptez que dans le cas des abonnements mensuels, j2 Global puisse soumettre des frais pour vos services mensuels chaque mois, et que dans le cas des abonnements annuels, j2 Global puisse soumettre des frais pour vos services annuels chaque année, en plus des frais d'utilisation mensuels supplémentaires dans les deux cas, sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l'avance (selon les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'établies par j2 Global à intervalles irréguliers et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n'affectera pas les frais soumis avant que j2 Global ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Si vous possédez plusieurs numéros eFax, le montant de votre premier paiement pour les numéros supplémentaires pourra être calculé au prorata, pour s'aligner sur la date anniversaire annuelle de votre premier numéro eFax. Si vous avez une quelconque question concernant les frais qui ont été appliqués à votre compte, vous devez contacter le Service Client de j2 Global dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. L'impossibilité d'accès à votre compte ne sera pas réputée être une base pour le refus de payer des frais quelconques soumis par j2 Global conformément à cet accord.

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11. REVENTE DES SERVICES INTERDITE

Votre droit à l'utilisation des Services vous est propre. Vous pouvez être soit un individu, une société anonyme ou une entreprise, mais vous acceptez de ne pas revendre l'utilisation des Services.

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12. SERVICES FOURNIS PAR D’AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES

j2 offre le Service à ses Clients conformément aux conditions générales dudit Service pour leur permettre de générer, acquérir, transformer, traiter, utiliser ou mettre à disposition des informations par le biais de services de télécommunication souscrits auprès d’opérateurs de télécommunication (les « Opérateurs ») et de services d’information souscrits auprès d’autres prestataires de services Internet (PSI). j2 ne fournit pas et ne revend pas de services de télécommunication mais, en cas de besoin, peut obtenir et intégrer des services de télécommunication fournis par des Opérateurs dans le cadre du Service qu’il offre à ses Clients. Le cas échéant, le prix par minute que j2 facturera à ses Clients pour l’un ou l’ensemble des Services englobera : a) les frais, suppléments, taxes et autres charges, quelles qu’elles soient, que les Opérateurs factureront à j2 sur la base d’une (1) minute (les « Frais de l’opérateur ») ; et b) les frais de gestion du Service qui correspondront, le cas échéant, à la différence entre les frais que j2 facturera pour l’un ou l’ensemble des Services et les frais des Opérateurs.

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13. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Vous êtes entièrement responsable du contenu de vos transmissions par le biais des Services. j2 Global agit simplement comme un conduit passif qui vous permet d'envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Toutefois, j2 Global se réserve le droit d'agir vis à vis des Services de la façon que j2 Global juge nécessaire ou appropriée à sa seule discrétion, si j2 Global croit que vous ou vos informations peuvent comporter un risque pour j2 Global, compromettre ou perturber les Services pour vous ou pour d'autres clients, ou provoquer la perte (partielle ou totale) pour j2 Global des services de ses FAI ou d'autres fournisseurs. Votre utilisation des Services est sujette à tous les règlements et lois locaux, nationaux et internationaux en vigueur (ce qui comprend, à titre non limitatif, ceux qui concernent la collection de compte, le contrôle de l'exportation, la protection du client, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la publicité mensongère). Vous acceptez : (1) de vous conformer aux lois concernant la transmission des données techniques exportées à partir de quelque pays que ce soit, par l'intermédiaire des services ; (2) de ne pas utiliser les services à des fins illégales ; (3) de ne pas interférer ou perturber les réseaux connectés aux services ; (4) d'être en conformité avec tous les règlements, politiques et procédures des réseaux connectés aux services ; (5) de ne pas utiliser les services pour enfreindre le copyright, les brevets, les marques commerciales, les secrets industriels ou un quelconque autre droit de propriété, droit de publicité ou droit à la vie privée d'une quelconque tierce partie ; et (6) de ne pas transmettre par le biais des services des matériaux illégaux, diffamatoires, grossiers, menaçants, vulgaires, obscènes ou d'une manière générale choquants, du harcèlement, de quelque nature que ce soit. Vous vous engagez en outre à ne transmettre aucun matériel incitant à une forme de comportement pouvant constituer un acte criminel, donnant lieu à une responsabilité civile ou enfreignant d'une quelconque façon la réglementation et les politiques en vigueur aux niveaux local, d'état, national ou international. Les Services utilisent Internet pour vous permettre d'envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Il s'ensuit que votre conduite est sujette aux réglementations, politiques et procédures qui gouvernent Internet. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour des chaînes email, la publicité rebus par fax ou les pourriels, le pollupostage ou une quelconque utilisation de listes de distribution qui contiennent des personnes qui n'ont pas donné leur permission explicite pour l'inclusion dans un tel processus, et vous acceptez de plus de ne pas essayer d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques. Vous ne devez pas interférer avec l'utilisation et les privilèges d'un autre client des Services ou d'une autre entité envers des services similaires.

14. Politiques relatives aux fax non sollicités, publicités/pourriel, boîte de dépôt

  1. Politique concernant la publicité par fax non sollicitée. La transmission de publicités par fax non sollicitées est illégale aux États-Unis, conformément au Federal Telephone Consumer Protection Act de 1991 (TCPA, Décret de protection des usagers du téléphone de 1991, see https://www.fcc.gov/stop-unwanted-calls), et dans l’Union Européenne, conformément aux règlements de 2003 sur les communications électroniques et la vie privée, et conformément aux lois d’autres pays, états ou provinces. La distribution de publicités par fax non sollicitées par l'intermédiaire du Service est interdite. Nonobstant la déclaration précédente, et en vertu de votre acceptation du présent Contrat, la diffusion de publicités à ses clients par j2 Global n’est pas considérée comme de la publicité par fax non sollicitée.

     

    À la seule appréciation de j2 Global, et sans notification, la société peut utiliser des technologies et des procédures telles que les filtres, qui peuvent empêcher la diffusion de telles publicités par fax non sollicitées sans les livrer.

    Si vous croyez avoir reçu une publicité par fax non sollicitée, nous vous demandons d'effectuer les deux actions suivantes :
    1. Si le fax contient un numéro de téléphone, un numéro de fax ou d'autres informations de contact pour « se désabonner » et cesser de recevoir davantage de spams, veuillez suivre ces instructions ;
    2. Accédez à la page Web suivante, puis remplissez le formulaire de réclamation en indiquant les informations requises et en mettant en pièce jointe une copie du fax incriminé www.efax.fr/confidentialite. Vous accusez réception et acceptez par la présente que j2 Global, en tant que propriétaire de tous les numéros eFax, possède tous les droits (mais n’a pas l’obligation) de porter toute réclamation juridique à l'encontre de toute partie tierce suite à votre réception de publicités par fax non sollicitées, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation en référence au TCPA et aux lois similaires en vigueur dans d’autres pays, états ou provinces, et dans la mesure où vous disposez d'un quelconque droit à porter plainte, vous accordez à j2 Global la totalité de ces droits en contrepartie des services proposés conformément au présent Contrat.

    Vous accusez réception et acceptez par la présente que j2 Global, en tant que propriétaire de tous les numéros eFax, possède tous les droits de se porter partie civile dans toute réclamation juridique à l'encontre de toute partie tierce suite à votre réception de fax non sollicité, y compris à titre non limitatif toute réclamation en référence au Telephone Consumer Protection Act of 1991 (Décret de protection des usagers du téléphone de 1991), et dans la mesure où vous disposez d'un quelconque droit à porter plainte, vous accordez à j2 Global la totalité de ces droits.

    Parce que nos numéros eFax peuvent être réaffectés à d'autres clients si votre compte était annulé, et pour assurer le meilleur service possible pour l'ensemble de nos clients, vous n'êtes pas autorisé à vous abonner à des fax en pollupostage avec votre numéro eFax.

  2. POLITIQUE CONCERNANT LES BOÎTES DE DÉPÔT DE POLLUPOSTAGE. j2 Global n'autorise pas ses clients à utiliser leur numéro eFax comme "boîte de dépôt" pour les réponses à des offres effectuées dans des pollupostages. Si vous avez des raisons de croire que vous recevez des pollupostages qui utilisent un numéro eFax comme boîte de dépôt par fax pour les réponses, nous vous demandons d'effectuer les étapes suivantes :
    1. Si l'email ou le fax contient une adresse email, un numéro de téléphone, un numéro de fax ou d'autres informations de contact pour "se désabonner" et cesser de recevoir davantage de pollupostages, veuillez suivre ces instructions.
    2. Si vous ne parvenez pas à vous "désabonner" avec succès, veuillez faire suivre l'email incriminé à abuse@mail.j2.com. Nous enquêterons suite à votre plainte et déterminerons si le numéro de fax/messagerie vocale référencé dans le pollupostage est bien un numéro eFax. Si tel est le cas, nous tenterons de prendre contact avec le client et, au besoin, mettrons terme à son utilisation du Service eFax.
    3. Nos apprécions votre aide dans la mise en oeuvre et le respect de ces politiques et nous espérons pouvoir faire de eFax une expérience positive pour vous.

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    15. INDEMNISATION

    Vous acceptez d'indemniser j2 Global et chacun de ses concédants de licence et fournisseurs de services vis à vis de toutes les responsabilités, les dépenses (y compris les frais de justice) et les dommages qui peuvent résulter de plaintes concernant l'utilisation de votre compte eFax y compris, notamment, toute violation de ce contrat de votre part ou de la part de toute autre personne utilisant votre compte, toute plainte pour calomnie, diffamation, violation des droits à la vie privée, des droits de publicité, perte de service par d'autres clients, toute violation de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tierce partie, et toute violation de loi interdisant la transmission de fax non sollicités.

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    16. RÉSILIATION

    Vous, ainsi que j2 Global, pouvez résilier votre compte eFax à tout moment, avec ou sans raison, suite à une notification. Pour avertir j2 Global, vous devez accéder à la page d'accueil où vous pourrez trouver le numéro pour contacter un de nos représentants du service d'assistance à la clientèle. Un représentant du service d’assistance à la clientèle vous aidera à résilier votre compte en accord avec les procédures de vérification de j2 Global, telles qu'elles peuvent être modifiées par j2 Global, à sa seule discrétion. j2 Global se réserve le droit de résilier votre compte eFax ou de le suspendre sans notification préalable, tout en considérant que j2 Global tentera de confirmer une telle résiliation ou suspension par notification ultérieure. b. Sous réserve des lois applicables, j2 Global peut automatiquement résilier ou suspendre votre compte Free sans notification si : (i) aucun message vocal ou fax n'est reçu sur votre compte pendant une période continue de trente (30) jours (aux fins de ce calcul, les publicités et les messages d'information qui vous sont envoyés par j2 Global ne sont pas considérés comme étant des fax ou des messages vocaux reçus), (ii) vous ou un intermédiaire bloquez ou filtrez des emails qui sont envoyés par j2 Global ou en son nom à votre ou à vos comptes de courrier électronique où vous recevez des fax ou messages vocaux, ou (iii) vous décidez de ne plus recevoir de messages de publicité envoyés directement par j2 Global.

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    17. PROPRIÉTÉ

    1. Tous les programmes, services, processus, designs, logiciels, technologies, marques commerciales et déposées, inventions et matériaux qui composent le Service eFax sont l'entière propriété de j2 Global et/ou de ses concédants de licence et de ses fournisseurs de services, à l'exception des cas pour lesquels le contraire est explicitement indiqué. Vous ne pouvez pas utiliser les marques déposées, marques commerciales, brevets, copyrights ou les autres droits de propriété intellectuelle de j2 Global sans son autorisation écrite préalable.
    2. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ, EN OUTRE, QUE VOUS N'ÊTES PAS LE PROPRIÉTAIRE D'UN QUELCONQUE NUMÉRO eFAX QUI EST AFFECTÉ PAR j2 GLOBAL. LA PROPRIÉTÉ D'UN TEL NUMÉRO eFAX EST ACQUISE EXCLUSIVEMENT À j2 GLOBAL (une licence révocable vous est octroyée pour vous permettre d'utiliser un tel numéro conformément aux conditions d'utilisation en vigueur dans le cadre du service défini dans ce contrat). il est expressément interdit de procéder ou d'essayer de procéder au transfert du numéro efax affecté à votre compte vers un autre prestataire de services, un opérateur téléphonique ou vers toute autre personne ou entité (désigné parfois par l'expression « portage » du numéro de téléphone). SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CETTE INTERDICTION, VOUS CONSENTEZ À RENVOYER SANS DÉLAI LE NUMÉRO À j2 GLOBAL ET À PAYER À CETTE DERNIÈRE UN MONTANT de 500 € (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE). VOUS AUTORISEZ j2 GLOBAL À DÉBITER VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU À PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE REQUISE EN VUE DU RÈGLEMENT DES MONTANTS DUS. VOUS ADMETTEZ QUE CE PAIEMENT CONSTITUE UNE INDEMNITÉ DE RÉSILIATION REFLÉTANT UNE MESURE RAISONNABLE DU PRÉJUDICE RÉEL OU PRÉVU SUBI PAR j2 GLOBAL DU FAIT DE CETTE VIOLATION À LA LUMIÈRE DES DIFFICULTÉS DE PROUVER LA PERTE POUR j2 GLOBAL ET VOUS RECONNAISSEZ QUE CE PAIEMENT N'EST PAS UNE PÉNALITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS EN-DEHORS DES ÉTATS-UNIS INTERDISANT TOUTE LIMITATION DE VOS DROITS CONCERNANT LE PORTAGE DU NUMÉRO eFAX QUI VOUS A ÉTÉ ATTRIBUÉ, CERTAINES DE CES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS ÊTRE APPLICABLES. TOUTEFOIS, MÊME SI VOUS ÊTES HABILITÉ À PROCÉDER AU PORTAGE DU NUMÉRO eFAX, VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS AGIR DE LA SORTE, PAR EXEMPLE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE PORTAGE ENTRE VOTRE ET NOTRE OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE OU POUR TOUTE AUTRE RAISON.
    3. SI VOUS PROCÉDEZ AU « PORTAGE EN ENTRÉE » D’UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES eFAX OU SI VOUS ÊTES HABILITÉ À PROCÉDER AU « PORTAGE EN SORTIE » D’UN NUMÉRO eFAX, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION LOCALE, VOUS POUVEZ ASSURER LE « PORTAGE EN SORTIE » DE CE NUMÉRO APRÈS LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE j2 GLOBAL UNIQUEMENT SI VOUS RÉPONDEZ AUX EXIGENCES CI-DESSOUS : (i) VOUS NOTIFIEZ PAR ÉCRIT À j2 GLOBAL VOTRE INTENTION D’ASSURER LE « PORTAGE EN SORTIE » DU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ASSOCIÉ AU COMPTE j2 GLOBAL eFAX CLÔTURÉ DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE j2 GLOBAL eFAX (« LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE ») ; (ii) VOTRE NOUVEL OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE ADRESSE À NOTRE OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE UNE DEMANDE DE PORTAGE EN BONNE ET DUE FORME AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE ; ET (iii) AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE, j2 GLOBAL REÇOIT UN RÈGLEMENT AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AFIN DE COUVRIR LES FRAIS LIÉS AU TRAITEMENT DU PORTAGE D’UN MONTANT DE (A) 40 € (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) SI VOUS AVEZ PROCÉDÉ À UN « PORTAGE EN ENTRÉE » DU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE OU (B) LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE LA SOMME DE 100 € (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) OU LE MONTANT MAXIMUM AUTORISÉ EN VERTU DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE SI VOUS ÊTES AUTORISÉ À PROCÉDER AU « PORTAGE EN SORTIE » DU NUMÉRO eFAX CONFORMÉMENT AUX LOIS EN VIGUEUR AU NIVEAU LOCAL. PAR LA PRÉSENTE, VOUS AUTORISEZ j2 GLOBAL À DÉBITER VOTRE CARTE DE CRÉDIT DU MONTANT DÉFINI OU À TOUT METTRE EN ŒUVRE AFIN QUE CE PAIEMENT SOIT EFFECTUÉ EN FAVEUR DE j2 GLOBAL AVANT LE TERME DE LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE. SI CES CONDITIONS NE SONT PAS RESPECTÉES, LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DONT VOUS SOUHAITEZ ASSURER LE « PORTAGE EN ENTRÉE » RELÈVE ALORS DE LA PROPRIÉTÉ UNIQUE ET EXCLUSIVE DE j2 GLOBAL.
    4. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'À LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE eFAX, QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON, UN TEL NUMÉRO eFAX PEUT ÊTRE RÉAFFECTÉ IMMÉDIATEMENT À UN AUTRE CLIENT, VOUS ACCEPTEZ QUE j2 GLOBAL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX) QUI PEUVENT RÉSULTER D'UNE TELLE RÉAFFECTATION, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE PLAINTE RELATIVE À UNE TELLE RÉAFFECTATION, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UN ACCORD CONTRACTUEL, DES ACTES DOMMAGEABLES EXTRACONTRACTUELS BASÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, MÊME DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ j2 GLOBAL AIT ÉTÉ INFORMÉ DES POSSIBILITÉS DE DOMMAGES.
    5. VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT ET ACCEPTEZ QUE j2 GLOBAL PEUT DE TEMPS À AUTRE AVOIR BESOIN DE MODIFIER UN NUMÉRO DE eFAX QUI VOUS EST AFFECTÉ (QUE CE SOIT DÛ À UNE SÉPARATION DE L'INDICATIF RÉGIONAL OU À TOUTE AUTRE RAISON, QU'ELLE SOIT OU NON SOUS LE CONTRÔLE DE j2 GLOBAL). VOUS ACCEPTEZ QUE j2 GLOBAL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX) QUI PEUVENT RÉSULTER D'UN TEL CHANGEMENT DE NUMÉRO ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTES LES PLAINTES À CET ÉGARD, QU'ELLES SOIENT BASÉES SUR DES FONDEMENTS CONTRACTUELS, DES ACTES DOMMAGEABLES EXTRACONTRACTUELS BASÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, MÊME DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ j2 GLOBAL AIT ÉTÉ INFORMÉ DES POSSIBILITÉS DE DOMMAGES. f) EN PARTICULIER, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À FACTURER DES SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS OU À VOTRE DEMANDE SUR LE COMPTE DU NUMÉRO eFAX QUI VOUS EST AFFECTÉ PAR j2 GLOBAL, ET DE NE PAS DEMANDER OU D'UNE AUTRE MANIÈRE PROVOQUER LA FACTURATION DE TELS SERVICES PAR UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE TIERCE PARTIE À UN TEL NUMÉRO. DE TELS FRAIS DONNENT À j2 GLOBAL LE DROIT DE METTRE UN TERME À VOTRE COMPTE eFAX IMMÉDIATEMENT ET SANS NOTIFICATION.

    Vous acceptez d'indemniser j2 Global et chacun de ses concédants de licence et fournisseurs de services vis à vis de toutes les responsabilités, les dépenses (y compris les frais de justice) et les dommages qui peuvent résulter de plaintes concernant l'utilisation de votre compte eFax y compris, notamment, toute violation de ce contrat de votre part ou de la part de toute autre personne utilisant votre compte, toute plainte pour calomnie, diffamation, violation des droits à la vie privée, des droits de publicité, perte de service par d'autres clients, toute violation de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tierce partie, et toute violation de loi interdisant la transmission de fax non sollicités.

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    18. ENREGISTREMENT DES APPELS TÉLÉPHONIQUES

    j2 Global enregistre tous les appels téléphoniques à des fins de formation, d'amélioration des services, de prévention des fraudes et pour s'assurer de l'exactitude des instructions communiquées à j2 Global. Tous les enregistrements téléphoniques sont la propriété de j2 Global.

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    19. CONDITIONS GÉNÉRALES

    LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DE SES RÈGLES SUR LES CONFLITS DE LOI, GOUVERNENT CE CONTRAT ET VOTRE UTILISATION DES LOGICIELS ET SERVICES DE j2 GLOBAL. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS POUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXPRESSÉMENT DÉCLINÉE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA JURIDICTION EXCLUSIVE POUR TOUTE PLAINTE OU TOUT LITIGE QUI POURRAIT DÉCOULER DE L'UTILISATION DES LOGICIELS ET DES SERVICES DE j2 GLOBAL RÉSIDE DANS LE TRIBUNAL FÉDÉRAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE CALIFORNIE OU UNE INSTANCE SUPÉRIEURE POUR L'ÉTAT DE CALIFORNIE SITUÉE DANS LA RÉGION DE LOS ANGELES, sous réserve qu'aucune disposition de la présente section ne restreigne la liberté de l'une ou l'autre des parties à faire appel aux tribunaux d'une juridiction pour obtenir, faire appliquer ou exécuter un jugement arrêté dans un tribunal fédéral ou d'état situé dans l'État de Californie. Si une quelconque provision de ce contrat s'avérait non valide ou non exécutoire, ladite provision devrait être annulée et les provisions restantes devraient être exécutées. Un défaut d'agir de j2 Global envers une violation effectuée par vous-même ou par d'autres ne constitue pas une renonciation de j2 Global vis à vis de ses droits d'actions lorsque des violations ultérieures ou similaires se produisent. Vous ne pouvez assigner ni transférer ce contrat ni un quelconque des droits dans le cadre de celui-ci, et toute tentative de ce faire est nulle et sans effet. j2 Global ne doit pas être tenu pour responsable de tout délai ou défaut de performance résultant directement ou indirectement de causes dépassant la zone de contrôle raisonnable de j2 Global. Les protections de contrôle parental (tels que l'équipement informatique, les logiciels ou les services de filtrage) sont disponibles commercialement et peuvent vous aider à limiter l'accès aux matériaux dommageables pour les mineurs, bien que cette technologie puisse ne pas être efficace en regard de la réception de messages email dans le cadre des services.

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